Conditions Générales de Vente

I – CHAMP D’APPLICATION

Les prestations de services, les fournitures de biens et de matériels ainsi que les travaux réalisés par la Société d’Exploitation de Chauffage (SEC), Société par actions simplifiée, au capital de 175.375 euros, ayant son siège social 1 boulevard Ney – 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 602 002 263 (ci-après « la Société »), sont soumis aux présentes « Conditions Générales de Vente » (« CGV ») ; passer commande implique de la part du Client acceptation sans réserve desdites CGV. Les CGV seront le cas échéant complétées par des conditions particulières pouvant notamment prendre la forme de contrats de prestations de services, de contrats de fourniture et/ou de marchés de travaux, lesquelles prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction avec celles-ci même en cas de communication postérieure des CGV.

Si des travaux objet de la Commande sont des opérations entrant dans le champ d’application du dispositif légal des certificats d’économie d’énergie (CEE) dont pourrait bénéficier le Client, la Société en aura, préalablement à la signature du devis, informé et discuté avec le Client et les présentes CGV sont accompagnées d’annexes relatives au dispositif des CEE. Le Client signe concomitamment le devis et lesdites annexes aux CGV.

II – DISPOSITIONS GENERALES

1. 1. Commande – La « Commande » s’entend comme le devis signé par le Client ou comme un bon de commande signé des deux parties, et accompagné des CGV. Les offres et devis de la Société ont, sauf mention contraire, une durée de validité de deux (2) mois à compter de leur émission. Les Commandes acceptées par la Société ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de modification sans l’accord exprès et écrit de cette dernière.
   2. Propriété intellectuelle – La Société conserve la pleine et entière propriété des documents, études, projets, plans, devis, prix et supports techniques révélateurs de son savoir-faire fournis par elle au Client et ce, même s’ils ont été établis en collaboration avec ce dernier. La Société peut en requérir la restitution en temps utile et le Client s’interdit de les révéler ou de les communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société sous peine de dommages et intérêts. Dans le cas où la commande ne serait pas confiée à la Société, les études, projets, plans, devis et prix doivent lui être restitués sur simple demande de sa part.
   3. Confidentialité – La Société et le Client sont astreints à une obligation de confidentialité réciproque concernant tous documents et informations échangées entre eux, y compris avant la passation de la Commande, plus particulièrement tous plans, études et autres supports techniques révélateurs de leur savoir-faire. Cette obligation de confidentialité se poursuit pendant toute la durée de la Commande majorée de deux (2) ans. En sont exclues les informations qui seraient dans le domaine public au jour de la passation de la Commande ou après celle-ci dès lors que la divulgation n’est pas imputable à la faute d’une partie.
   4. Cession – Sous-traitance – La Commande ne peut être cédée à quelque titre que ce soit par le Client à un tiers, sauf accord préalable et écrit de la Société. En cas de changement dans la situation juridique du Client, la Société se réserve la faculté de mettre fin à la Commande ou de demander des garanties pour en assurer l’exécution. La Société est autorisée à céder tout ou partie de la Commande à tout prestataire ou entreprise de son choix moyennant information préalable et écrite du Client et sous réserve que la cession n’engendre pas une diminution des droits et garanties du Client. Par ailleurs la Société pourra sous-traiter dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, tout ou partie de la Commande à tout prestataire ou entreprise de son choix, la Société restant dans ce cas pleinement responsable à l’égard du Client.

III – MODALITES D’EXECUTION

III. 1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Que ce soit en vue de la fourniture de services ou de la réalisation de travaux, le Client mettra à la disposition de la Société à titre gratuit, un local fermant à clé pour abriter les vêtements, l’outillage du personnel et emmagasiner les matériels et les marchandises ainsi qu’un emplacement suffisant pour servir au façonnage, au montage et au stockage.

Le Client s’engage par ailleurs à (i) ce que le lieu de réalisation de la Commande, tant pour la livraison que l’exécution, soit aisément accessible tant aux véhicules qu’au personnel de la Société ; (ii) communiquer tous documents, informations et spécifications utiles et nécessaires à l’exécution de la Commande, étant précisé qu’en cas d’informations erronées ou non à jour, toute modification, réparation ou mise en conformité des installations existantes du Client sera à la charge exclusive de ce dernier ; (iii) fournir ou faire réaliser toutes fournitures et travaux non mentionnés dans l’offre de la Société, et notamment, le cas échéant, les combustibles, eau, électricité et fluides de fonctionnement, les éventuels travaux relevant des autres corps d’état confiés par le Client à d’autres entreprises ; (iv) se conformer à toute réglementation applicable sur le lieu de réalisation de la Commande, notamment en matière environnementale, d’hygiène et de sécurité. Toute inexécution par le Client de ses obligations au titre de la Commande pourra donner lieu de plein droit à résiliation de celle-ci par la Société, après l’envoi au Client d’une mise en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable et restée en tout ou partie infructueuse dans ce délai.

Il est rappelé que le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, les opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que la gestion des déchets y afférents relèvent de la responsabilité du Client. En sa qualité de maître d’ouvrage et/ou de propriétaire d’immeuble, le Client produit le Dossier Technique Amiante (DTA) à jour à l’effet d’informer la Société des zones et matériels susceptibles de contenir de l’amiante y compris dans des installations destinées à être retirées et remplacées dans le cadre de la Commande. Le Client s’engage à faire réaliser ces opérations par des entreprises tierces dûment certifiées ou habilitées conformément à la réglementation en vigueur, les Parties pouvant toutefois étudier la faculté d’établir un mandat exprès en vertu duquel le Client mandate la Société pour contracter, au nom et pour le compte du Client, avec lesdites entreprises tierces en vue de leur confier les opérations concernées. En tout état de cause, les coûts associés à ces opérations sont exclus des devis de la Société et restent à la charge du Client et les délais d’exécution des travaux par la Société sont réaménagés en fonction de la durée des opérations concernées. Dans le cas d’un mandat exprès confié à la Société, des devis distincts relatifs à ces opérations spécifiques ainsi que les modalités de paiement seront présentés au Client qui conserve la charge du paiement de ces opérations, l’éventuel mandat précité n’emportant pas délégation de paiement. Par ailleurs, en cas de présence d’amiante, la Société pourra suspendre, réduire ou aménager l’exécution des prestations ou travaux, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du Client, de manière à faire travailler son personnel dans les locaux susceptibles de contenir de l’amiante dans des conditions conformes au droit du travail.

III. 2. DELAIS

III.2.1. Délais d’exécution des Travaux

L’ordre de commencer les travaux se matérialise par un ordre de service émanant du Client ou de son représentant, lequel ne peut être donné à la Société qu’après acceptation écrite par le Client des devis et des offres remises par cette dernière. Le Client ou son représentant s’interdisent de demander à la Société d’effectuer des travaux supplémentaires sans avoir délivré un ordre de service écrit ou formalisé un avenant écrit au marché de travaux conclu avec la Société.

Les prix remis s’entendent pour des installations réalisées sans interruption de continuité. La Société pourra demander une indemnité correspondant au préjudice subi si, indépendamment de sa volonté, les travaux sont suspendus du fait ou à la demande du Client. III.2.2. Délais de fourniture des biens, matériels et services

Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de Commande ou celle à laquelle sont parvenus à la Société les renseignements et le cas échéant, l’acompte prévu à la Commande. L’exécution des Commandes est prévue pendant les heures ouvrables, en semaine, dans des locaux aptes à recevoir la prestation.

III.2.3 Dispositions générales

La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais spécifiés dans la Commande ou au planning de réalisation des travaux qui est établi conjointement par la Société, le Client ou son représentant et l’ensemble des intervenants au chantier avant tout début d’ exécution des travaux. Il est précisé que lorsque le Client contracte en qualité de consommateur au sens de la législation en vigueur (ci-après « Consommateur »), ce dernier peut, en cas de non-respect desdits délais imputable à la Société, demander la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L138-2 du code de la consommation.

La Société est en tout état de cause dégagée de plein droit de tout engagement en termes de délais (i) si le planning de réalisation des travaux est modifié pour une raison indépendante de sa volonté ou a été retardé par les autres corps d’état ou par le fait de l’exécution de travaux supplémentaires, (ii) en cas de survenance d’un événement exonératoire de responsabilité dans les conditions de l’article VII.2 ci-après ou (ii) si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou son représentant après mise en demeure.

III. 3. VARIATIONS / MODIFICATIONS

En cas de diminution de la masse des travaux, la Société ne peut élever aucune réclamation tant que cette diminution, évaluée au prix de base du marché, n’excède pas 5% du montant initial prévu. Si la diminution est supérieure à cette fraction, la Société peut prétendre à une indemnité en dédommagement de ses dépenses et d’une partie du bénéfice qu’elle aurait réalisé en exécutant les travaux prévus et abandonnés.

En cas d’augmentation de la masse des travaux, la Société est tenue d’exécuter les travaux supplémentaires tant que l’augmentation, évaluée en prix initiaux, n’excède pas le quart du montant initial des travaux. Le montant de l’augmentation est ajouté au prix prévu à la Commande et est évalué sur les mêmes bases que les prix fixés au marché et éventuellement actualisé. A défaut, la Société proposera à l’acceptation du Client un devis complémentaire, les délais d’exécution étant modifiés en conséquence. Si l’augmentation est de plus du quart, la Société a le droit de demander la négociation des suppléments sur de nouvelles bases ou, en cas de refus, la résiliation du marché.

III. 4. PERSONNEL

Le personnel de la Société affecté à l’exécution de la Commande demeure, en toutes circonstances sous le contrôle et l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société. La Société certifie que les prestations seront réalisées par des personnels employés régulièrement au regard du Code du travail. La Société s’engage à respecter la législation fiscale et sociale en vigueur ainsi que les conventions collectives applicables. Elle justifie de la régularité de sa situation en matière de lutte contre le travail illégal par la fourniture des documents requis par le Code du travail.

IV – RECEPTION – PROPRIETE ET RISQUES

IV.1. Réception des travaux

Le Client en qualité de Maître d’ouvrage entre en possession des ouvrages et des installations dès la réception des travaux qui emporte transfert de propriété à son profit des ouvrages et des installations, sous réserve du paiement à la Société des sommes lui étant dues à cette date. Elle peut être prononcée avec ou sans réserves. La date de réception est le point de départ des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil, lorsque ces garanties s’appliquent, ainsi que des éventuelles garanties contractuelles applicables. La réception peut avoir lieu par corps d’état, quel que soit l’avancement des travaux des autres corps d’état. Le Client en qualité de Maître d’ouvrage prononce la réception sur la demande de la Société qui signale par écrit que les ouvrages peuvent être reçus à partir d’une date qu’elle fixe. L’installation ne peut être utilisée sans le consentement de la Société et tant que le procès-verbal de réception ne lui a pas été notifié, sauf le cas du préchauffage pour les besoins du chantier dans les conditions définies ci-après. Le Client ou son représentant doit faire connaître la date de la visite de réception dans un délai de huit (8) jours au plus tard après en avoir reçu la demande. La date de la visite de réception ne peut être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date d’achèvement des travaux indiquée par la Société dans sa demande. A défaut de réponse du Client ou de son représentant dans le délai de huit (8) jours et de convocation de la visite de réception dans le délai de quinze (15) jours précités, la réception des ouvrages et des installations est réputée acquise.

De manière générale, l’utilisation par le Client des ouvrages et installations vaut réception tacite de ces derniers. Qu’il soit demandé à l’installateur par le Client, son représentant ou toute autre entreprise, le préchauffage consistant à mettre en service les installations avant réception pour les besoins du chantier est soumis à l’accord préalable et écrit du Client ou de son représentant et, étant non compris dans le montant du marché, il sera facturé en sus au Client.

IV.2. Biens, Matériels et Services

Toutes marchandises, équipements et autres matériels destinés à devenir propriété du Client consécutivement à la réalisation par la Société de la Commande, sont réputés livrés dès leur chargement et expédition au départ des locaux de la Société ou de ses fournisseurs. Un bon de livraison descriptif est établi lors du chargement et remis au Client pour signature à la livraison effective. Le défaut de correspondance quantitatif et/ou qualitatif des biens livrés avec les indications portées sur le bon de livraison ne saurait être opposé à la Société et relève des seuls recours du Client à l’encontre du transporteur.

Dès lors, le Client, à l’exclusion des Consommateurs, supporte l’intégralité des charges, frais, risques et périls liés aux opérations de transport et de déchargement des biens livrés. La Société conserve la propriété des biens livrés jusqu’au parfait règlement de leur prix en principal et intérêts. Aussi, le Client ne pourra accomplir aucun acte de disposition touchant les biens livrés dont le paiement n’a pas été intégralement acquitté, ni opérer quelconque transformation, modification ou altération desdits biens, sauf autorisation expresse de la Société.

En cas de livraison de combustibles, la livraison est entendue par l’arrivée au point de livraison à l’exclusion des opérations de dépotage et/ou de déchargement. Le Client peut vérifier les quantités de combustibles livrées au moment de la livraison et porter ses observations et/ou réserves sur le bon de livraison. Le dépotage a toujours lieu, même avec le concours de la Société, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le Client est seul responsable des conséquences, notamment fiscales, liées à un éventuel usage non conforme desdits produits.

V – CONDITIONS FINANCIERES

• • MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

V.1.1. Paiement des Travaux – A défaut d’indication contraire, les paiements s’effectuent au comptant et sans escompte dans les conditions suivantes: 30 % à la Commande ; 65% sur la base de situations mensuelles d’avancement des travaux et le solde, éventuellement réduit de la Retenue de garantie de 5% du montant hors taxes, à la réception. Si le Client ou son représentant suspend ou arrête les travaux, le montant des travaux réalisés sera immédiatement exigible et ce, sans préjudice des indemnités éventuellement dues pour arrêt de chantier. Dans le cadre de travaux entrant dans le champ d’application du dispositif légal relatif aux CEE, le devis et les annexes visées à l’article I alinéa 2 des CGV feront état des conditions financières dépendant des volumes de CEE estimés par la Société et en particulier d’une contrepartie financière consentie au Client dans les conditions définies auxdites annexes. Pour en bénéficier, le Client devra notamment signer les attestations sur l’honneur telles que prévues par la réglementation CEE en vigueur, de sorte que seule la Société, qui a été à l’origine de la proposition de faire effectuer ces travaux, pourra faire une demande de CEE auprès des autorités compétentes.

V.1.2. Paiement des biens et des services – A défaut d’indication contraire, les paiements s’effectuent au comptant et sans escompte dans les conditions suivantes : 30 % à la Commande ; le solde à réception de la facture pour la livraison des biens et pour les prestations de services, selon les plannings financiers prévus dans les contrats de prestations de services et de maintenance V.1.3. Modes de paiement – Les règlements sont effectués par prélèvement automatique, virement ou chèque bancaire.

• • ACTUALISATION ET REVISION DES PRIX

Les prix, sauf stipulation expresse, sont ceux en vigueur à la date de la Commande éventuellement indexés, actualisés et/ou augmentés des éventuelles prestations supplémentaires et toutes taxes s’y rattachant (frais de livraison, TVA,…). Ils sont exprimés et payables en euros. Si les taxes ou droits divers venaient à être modifiés, ou en cas d’évolution de la réglementation ou création d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur le coût de la Commande, il sera tenu compte de leur taux applicable ou de leur incidence à la date de livraison. Les tarifs de transport sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de la Société.

Dans le cas d’un retard du démarrage du chantier non imputable à la Société, celle-ci se réserve la faculté d’actualiser ses prix sur la base des index BT connus à la date de démarrage du chantier.

• • RETARD DE PAIEMENT

Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraîne automatiquement et de plein droit : (i) l’application prorata temporis, sur les sommes restant dues, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (le taux applicable étant le dernier taux publié à la date de facture), sans préjudice de l’indemnisation de tous les frais de recouvrement et de l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée à l’article D.441-5 du Code de Commerce, et/ou (ii) la déchéance du terme pour tout paiement, et/ou (iii) la faculté pour la Société de suspendre immédiatement l’exécution de la Commande, aux risques et frais du Client.

En outre, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse, la Société pourra (i) résilier les Commandes en cours ; et/ou (ii) exercer la revendication en propriété des biens en conservant à titre d’indemnité, la totalité des règlements perçus ; et/ou (iii) refuser d’honorer toute nouvelle Commande passée par le Client, sans indemnité pour le Client. Toute contestation du Client sur l’exécution de la Commande reconnue ultérieurement fondée par la Société pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement par cette dernière.

VI – GARANTIES

1. 1. Garanties des Travaux 

       

      Pour ce qui est de la conception et de la réalisation de travaux, la Société se réserve le droit conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, de mettre en place une caution bancaire d’un montant maximal de 5% du prix hors taxes des travaux en lieu et place d’une retenue de garantie de ce montant.

      Les travaux font l’objet d’une garantie de parfait achèvement, d’une garantie de bon fonctionnement et le cas échéant d’une garantie décennale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et ses textes d’application. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage, de défauts d’entretien, de faute d’exploitation, des abus d’usage ou des dommages causés par des tiers. La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si des modifications de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement, effectuées sans son accord exprès, étaient à l’origine de dommages à l’installation.

      Pour ce qui est de la conception et de la réalisation de travaux, la Société se réserve le droit conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, de mettre en place une caution bancaire d’un montant maximal de 5% du prix hors taxes des travaux en lieu et place d’une retenue de garantie de ce montant.

      Les travaux font l’objet d’une garantie de parfait achèvement, d’une garantie de bon fonctionnement et le cas échéant d’une garantie décennale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et ses textes d’application. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage, de défauts d’entretien, de faute d’exploitation, des abus d’usage ou des dommages causés par des tiers. La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si des modifications de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement, effectuées sans son accord exprès, étaient à l’origine de dommages à l’installation.

   2. Garanties des biens et des services

La Société s’engage à réaliser la fourniture des biens et des services conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, et à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut pouvant lui être directement imputé dans la conception, les matières ou l’exécution de la Commande, dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation de la Société ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit d’un entretien ou d’une maintenance effectués sur ses fournitures par des tiers non expressément autorisés, soit de conditions de stockage inadaptées. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits, de force majeure ou cas assimilés, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance, d’utilisation ou d’exploitation, de dommages causés par les tiers. Le Client s’engage à aviser la Société sans retard et par écrit des vices qu’il impute aux fournitures et à fournir tous justificatifs. Les pièces remplacées sont remises à la disposition de la Société et deviennent sa propriété.

VI.3 Conformément à l’article L.133-3 du code de la consommation, la Société est tenue à l’égard du Consommateur des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Consommateur est informé que (i) lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien ; (ii) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société ; (iii) la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et implique de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

VII – RESPONSABILITES / FORCE MAJEURE

VII.1 La Société est soumise, dans le cadre de l’exécution de la Commande, à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée à l’indemnisation des seuls préjudices directs et certains dûment justifiés, causés par sa faute et/ou sa négligence et/ou celle de son personnel au Client, à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels tels que pertes de production et d’exploitation, pertes de profit et de revenus, manques à gagner subis par le Client. En outre et sauf disposition d’ordre public contraire ou dispositions contractuelles dérogatoires, sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues, au moins élevé des deux montants suivants : (i) le montant de la Commande ou (ii) un million et demi d’euros (1,5 M€) par sinistre et par an. Le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la Société et de ses assureurs au-delà du plafond stipulé ci-dessus. VII.2 Causes exonératoires de responsabilité – La Société ne pourra être tenue responsable en cas de fait d’un tiers ou du Client, ni en cas de force majeure entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Société ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables et empêchant temporairement la Société d’exécuter tout ou partie des obligations lui incombant au titre de la Commande et auquel sont notamment assimilés les événements suivants : grèves, y compris des transports en commun, des transporteurs, fournisseurs et sous-traitants de la Société ; incendies ; intempéries, inondations ; barrières de dégel ; neige ; barrages routiers ; guerres ; émeutes ; épidémies et pandémies ; arrêts de production dus à des pannes fortuites ; défaut ou rupture d’approvisionnement en matières premières, en électricité, gaz ou d’une autre source d’énergie ou d’un autre bien nécessaire à la réalisation de la Commande ; plus généralement toute rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société. La survenance d’un des cas susvisé a pour effet de suspendre, en tout ou partie, l’exécution des prestations et fournitures. Au-delà d’une durée de suspension de soixante (60) jours, la Commande peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par simple notification, sans autre préavis ni indemnité de part et d’autre.

VIII – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit applicable est, quel que soit le lieu d’exécution des fournitures, des services et/ou des travaux, le droit français. A défaut de parvenir à une solution amiable pour le règlement d’un différend, la Société et le Client (si ce dernier contracte en qualité de commerçant) s’accordent à soumettre ce différend au Tribunal dans le ressort duquel est situé le Siège Social de la Société.

SEC – S.A.S au capital de 175375€ – 1 Boulevard Ney 75018 PARIS FRANCE – RCS B602002263

SIRET 60200226300062 – APE 403Z – TVA/CEE FR79602002263